loi le meur & airbnb : les 10 points clefs adoptés par le sénat !

1. Maintien de la limitation des 120 jours par an en résidence principale.

L’article L.324-1-1 du code du tourisme venait limiter à 120 jours la possibilité pour un propriétaire, de louer sa résidence principale en location de courte durée. Cette limite a été reprise par la jurisprudence de manière constante. Seul certains motifs permettaient de dépasser ce seuil, tel que le motif professionnel, l’état de santé ou encore la force majeure.

2. L’amende civile pour violation du changement d'usage passe de 50 000 euros à 100 000 euros.

Avant la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016, l’article L. 651-2 du Code de la construction et de l’habitation prévoyait que sans autorisation administrative de louer un logement qui n'est pas sa résidence principale, l'amende pouvait aller jusqu'à 25.000 euros par logement.

Ainsi, désormais les propriétaires qui souhaiteraient louer pour de courte durée leur résidence secondaire s’expose à une amende maximum de 100 000 euros qui serait rendue par le Président du Tribunal judiciaire.

3. La durée de validité de la déclaration d’enregistrement.

La durée de validité de l’enregistrement est de 5 ans.

4. La déclaration d’enregistrement doit être faite par le loueur.

L’article 1er A de la proposition de loi prévoit que toute personne qui offre à la location un meublé de tourisme doit procéder préalablement à une déclaration soumise à enregistrement auprès d’un téléservice national. Or, les loueurs se déchargeaient de cette obligation en faisant appel à un service de conciergerie.

Par l’amendement n°40 déposé par Monsieur FÉRAUD et par l’amendement n°92 déposé par Madame MARGATÉ, cette déclaration devra désormais être faite par le loueur. En effet, c’est le loueur qui doit effectuer la déclaration personnellement, permettant d’éviter les fraudes.

5. L’obligation pour les plateformes de transmettre certaines données sur les meublés de tourisme loués.

Ces textes permettent de responsabiliser davantage les plateformes de locations de courte durée.

6. Attention à la fraude à la qualification de résidence principale.

Dans l’état actuel de la législation, la fraude à la notion de résidence principale est particulièrement répandue

Cette fraude permet à un propriétaire, en présentant le local qu’il souhaite offrir à la location en meublé de tourisme comme étant sa résidence principale, d’échapper à l’autorisation de changement d’usage prévue par le code de la construction et de l’habitation. Pour cela, il prévoit que le loueur doit apporter la preuve de cette affirmation dans sa déclaration préalable soumise à enregistrement auprès d’un téléservice national.

L’amendement 3 bis adopté par le sénat adopté vient permettre à la lutte contre la fraude de faire un progrès décisif. Toutefois, pour simplifier l’application de cette nouvelle obligation tant par les loueurs que par les services municipaux chargés du contrôle des déclarations, une présomption législative de preuve vient d’être adoptée. Précision quant à cette preuve de la résidence principale : elle sera réputée faite en cas de production par le loueur du dernier avis d’imposition ou de non-imposition à l’impôt sur le revenu au nom du loueur et à l’adresse du logement.

A cet égard, en France un seul avis d’imposition est rempli par contribuable au titre de l’impôt sur le revenu. Ce document fait alors foi quant au domicile fiscal du contribuable mais permet également de prouver sa résidence principale.

7. La suspension possible du numéro de déclaration en meublé touristique.


Pour pouvoir louer sa résidence secondaire, une autorisation de changement d’usage est obligatoire. 

L’amendement 160 adopté par le sénat donne la possibilité pour le maire de suspendre le numéro de déclaration rattaché au local lorsque le loueur n’a pas obtenu d’autorisation de changement d’usage si elle est nécessaire.

8. L’obligation d’enregistrement des meublés touristique sur tout le territoire, différée au 1e janvier 2026

L’adoption de l’amendement n°54 permet que l’entrée en vigueur de l’obligation d’enregistrement des meublés touristiques soit retardée au 1er janvier 2026 maximum, compte tenu de la nécessité de prendre certaines mesures par décret et de mettre en place le téléservice national sur l’ensemble du territoire.

9. Toute déclaration de changement d’usage d’un lot de copropriété visant une mise en location d’un meublé de tourisme, est soumise au régime d’autorisation préalable fondée sur la présentation d’un procès-verbal de l’assemblée générale.

Le règlement de copropriété peut désormais prévoir l’interdiction de location de courte durée ou soumettre ces dernières à l’autorisation des copropriétaires. Le syndicat des propriétaires étant jugé fondé à connaître du respect par le copropriétaire de la réglementation du changement d’usage.

Auparavant, une déclaration sur l’honneur lors de la demande d’agrément en mairie, permettant de limiter les conflits d’usage entre le locatif d’habitation et celui de tourisme dans un immeuble ou une maison en copropriété, était suffisante. 

Or, l’amendement 2 rectifié et adopté par le sénat impose une obligation de fournir le procès-verbal de l’assemblée générale mentionnant la décision du vote favorable à la majorité simple des membres des copropriétaires présents ou représentés, et ce en conformité avec le règlement de copropriété en vigueur, et en conformité avec l’article 8 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de copropriété des immeubles bâtis. 


10. La fiscalité des locations de courte durée.

Le sénat a adopté l’amendement 161 demandant de revenir sur la rétroactivité de l’article 3 de la proposition de loi tel que modifié par la Commission des Finances.

Fiscalité. Sur le plan fiscal, plus particulièrement le régime de micro-BIC, le texte voté à l'Assemblée nationale proposait de réduire à 30 % le taux d'abattement sur les revenus issus des locations des meublés de tourisme – contre 71 ou 50 % actuellement. Le Sénat a maintenu le taux de 30 % et réintroduit un abattement plus favorable de 50 % pour les seuls meublés classés.

Cet amendement vise à préserver le principe de non-rétroactivité de la loi en maintenant pour les revenus perçus en 2024 les dispositions adoptées en loi de finances pour 2024.

Toutefois, l’adoption de cette proposition de loi ne veut pas dire que la loi a été adoptée. Désormais cette proposition va être délibéré en Commission mixte paritaire à une date ultérieure

Source Cabinet DEMEUZOY